CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre EASYBOX SRL, dont le siège social est établi Drève Angévine 10 à 1470 Bousval (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.779.473 (ci-après « EASYBOX »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant louer un espace de stockage proposé par EASYBOX.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre EASYBOX et ses Clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

2. Conclusion du contrat

La réservation et l’acceptation des présentes conditions générales s’effectuent exclusivement via le site internet www.easy-box.be.

Lors de la réservation, le Client sélectionne l’espace souhaité, remplit les informations requises et les présentes conditions générales. Le contrat est réputé formé au moment de la signature électronique par le Client via le site internet.

EASYBOX collecte lors de la réservation les informations de carte bancaire (Visa ou Mastercard) du Client en vue du paiement automatique des loyers mensuels et de toute somme due dans le cadre du contrat.

L’acceptation par le Client des présentes conditions générales est un préalable indispensable à la formation du contrat de location.

3. Description des espaces mis en location

EASYBOX propose à la location les espaces suivants, situés à l’adresse rue des Combattants 64 à 1490 Court-Saint-Étienne :

Box de stockage d’une surface comprise entre 4m² et 25m², situés dans un hangar sécurisé
Garages extérieurs fermés (10 unités)
Places de parking extérieures ouvertes (3 unités) situées dans un espace clôturé et sécurisé

Chaque espace est mis à disposition du Client exclusivement pour y entreposer des biens mobiliers, à usage personnel ou professionnel, à l’exclusion de toute activité de commerce, de transformation, de production, ou de résidence.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité, avant la conclusion du contrat, de vérifier l’état, les caractéristiques et l’adéquation du box, du garage ou de la place de parking loué à ses besoins.

Le Client utilise seul l’espace loué, sous sa responsabilité exclusive. EASYBOX n’effectue aucune surveillance, ni contrôle du contenu entreposé.

4. Durée du contrat et résiliation

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d’effet mentionnée dans le contrat.

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours calendrier, notifié à EASYBOX par le biais du formulaire disponible sur le site www.easy-box.be ou par tout autre moyen écrit accepté par EASYBOX.

EASYBOX se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans préavis en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles ou en cas de comportement non conforme aux présentes conditions générales.

La restitution effective de l’espace loué (box, garage ou place de parking) libre de tout bien et en bon état constitue la condition de la fin du contrat. Tant que l’espace n’est pas restitué conformément aux présentes, le loyer reste dû.

5. Conditions financières

Le prix de la location varie en fonction du type d’espace (box de stockage, garage extérieur fermé ou place de parking extérieure) et de la superficie le cas échéant. Les tarifs sont disponibles à tout moment sur le site internet www.easy-box.be.

Le paiement du loyer s’effectue mensuellement, par prélèvement automatique via la carte bancaire (Visa ou Mastercard) renseignée par le Client lors de la réservation.

Le loyer est exigible à terme anticipé, le premier paiement étant réalisé lors de la signature. Le Client autorise expressément EASYBOX à prélever automatiquement, via le système de paiement sécurisé du site, le montant du loyer mensuel et toute somme due dans le cadre du contrat, y compris en cas de frais complémentaires éventuels.

EASYBOX se réserve le droit d’adapter les loyers moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. En cas de désaccord, le Client conserve la faculté de résilier le contrat avant l’application du nouveau tarif, selon les modalités prévues à l’article 4.

En cas de retard de paiement ou refus du paiement par la banque du Client, EASYBOX SRL se réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace loué jusqu’à parfaite régularisation.

Après deux mois de retard de paiement, EASYBOX se réserve le droit d’évacuer l’espace loué aux frais du Client, afin de remettre l’espace loué en location. Le Client n’aura plus le droit de réclamer le contenu de l’espace loué.

a) Clients professionnels

En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable :

intérêts de retard au taux de 8,5 % l’an,
majoration forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40,00 € à titre d’indemnité forfaitaire.

Le défaut ou le retard de paiement rendra immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par le Client professionnel, même non échues, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

EASYBOX SRL se réserve le droit de refuser toute commande ou location ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

b) Clients consommateurs

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur (personne physique agissant à des fins privées), EASYBOX SRL adressera au préalable une mise en demeure gratuite ou un premier rappel gratuit. L’indemnité et les intérêts ne seront dus qu’à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant :

le troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel lorsque celui-ci est adressé par courrier papier ;
le jour suivant l’envoi du rappel lorsqu’il est transmis par voie électronique.

Passé ce délai, EASYBOX pourra réclamer :

un intérêt de retard au taux de 8,5 % l’an ;
une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
- 20,00 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150,00 €,
- 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 €, si le montant est compris entre 150,01 € et 500,00 €,
- 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €, si le montant dû dépasse 500,00 €.

En cas de non-paiement ou de retard répété, EASYBOX SRL pourra suspendre l’accès à l’espace loué et refuser toute nouvelle location jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6. Dépôt de garantie

EASYBOX peut exiger, à la signature du contrat, la constitution d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le site internet au moment de la réservation.

Le dépôt de garantie a pour finalité de couvrir les éventuels manquements du Client, notamment le non-paiement du loyer, les frais de remise en état des lieux ou l’enlèvement de biens abandonnés.

Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts et sera restitué au Client dans un délai maximum de trente (30) jours après la fin du contrat et la restitution conforme de l’espace loué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par le Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser l’espace loué conformément à sa destination, exclusivement pour l’entreposage de biens personnels ou professionnels licites.

Il est notamment interdit au Client :

d’entreposer des matières inflammables, explosives, toxiques, périssables, malodorantes, illégales ou dangereuses,
d’utiliser l’espace pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou pour y organiser des événements,
de sous-louer l’espace ou d’y permettre l’accès à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’EASYBOX,
de porter atteinte à la sécurité des lieux ou de nuire à la tranquillité des autres utilisateurs.

Il est également interdit de stocker un poids supérieur à 500 KG/M² sur l’étage du bâtiment. Tous dégâts liés à un surpoids éventuel sera sous la responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable des biens entreposés. Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la protection et l’assurance de ses biens.

Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité, d’accès et d’utilisation communiquées par EASYBOX, ainsi que tout règlement intérieur applicable.

Le Client veille à maintenir l’espace loué en bon état d’entretien et le restitue à la fin du contrat dans l’état dans lequel il l’a reçu, sauf usure normale résultant d’un usage conforme.

8. Obligations d’EASYBOX

EASYBOX s’engage à mettre à disposition du Client l’espace convenu, propre, sécurisé et accessible conformément aux modalités fixées lors de la réservation.

EASYBOX garantit au Client la jouissance paisible de l’espace loué, sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles.

EASYBOX n’est pas dépositaire des biens entreposés et n’en assure ni la garde ni la surveillance. Le Client reconnaît que la location porte uniquement sur la mise à disposition d’un espace et non sur la prise en charge des biens qui y sont stockés.

EASYBOX prend les mesures raisonnables pour assurer la sécurité générale du site (clôture, contrôle d’accès, vidéos etc.) sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

9. Responsabilité

EASYBOX SRL n’est tenue que d’une obligation de mise à disposition d’un espace de stockage, de garage ou de parking sécurisé, dans les conditions prévues au contrat.

La responsabilité de EASYBOX SRL, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du contrat en cours au moment du fait générateur de responsabilité. En aucun cas, cette responsabilité ne pourra excéder ce montant, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de EASYBOX SRL.

En cas de dommage résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle par EASYBOX SRL, la réparation s’effectuera prioritairement par l’allocation d’une indemnité financière. La réparation en nature ne pourra être exigée que si elle a été expressément convenue entre les parties et si elle est raisonnablement réalisable.

EASYBOX SRL ne répondra en aucun cas des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte de profit, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou à la réputation, perte d’opportunité ou tout autre dommage similaire.

Les frais engagés par le Client pour prévenir un dommage imminent ou limiter l’aggravation d’un dommage existant ne seront pris en charge par EASYBOX SRL qu’avec son accord préalable et écrit. À défaut, ces frais resteront à la charge exclusive du Client.

Seuls les dommages certains, réels et démontrés pourront donner lieu à indemnisation. Les dommages éventuels, futurs ou hypothétiques sont exclus de toute réparation.

Pour toute situation non expressément régie par les présentes conditions générales, les règles supplétives du Livre 6 du Code civil belge s’appliqueront.

10. Accès aux locaux

Le Client a accès à son espace loué selon les modalités pratiques fixées lors de la réservation et précisées sur le site internet ou dans le règlement intérieur.

EASYBOX se réserve le droit d’intervenir et d’accéder à l’espace loué, même sans l’accord préalable du Client, dans les cas suivants :

situation d’urgence ou de force majeure (incendie, inondation, risque pour la sécurité)
injonction d’une autorité judiciaire ou administrative
nécessité d’entretien ou de réparation affectant la sécurité du site ou des espaces voisins

En dehors de ces hypothèses, EASYBOX n’accède pas aux espaces loués et n’interfère pas dans leur contenu.

Le Client s’engage à faciliter l’accès en cas d’intervention nécessaire d’EASYBOX et sera préalablement averti sauf cas d’urgence.

Chaque entrée aux et sortie des locaux sera vérifiée. Le Client ne peut donner accès à toute autre personne. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera responsable de tout dommage qui en découlera.

Toute utilisation d’une surface sans autorisation sera signalée à la police.

Lors de l’état des lieux de sortie, le Client est dans l’obligation de fournir la clé et le code de la boite à clé à EASYBOX.

Article 11 – Protection des données

EASYBOX collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion du contrat de location, de la facturation, de l’organisation des paiements automatiques, et de l’accès sécurisé aux installations.

Le traitement des données est effectué conformément à la législation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la législation belge du 30 juillet 2018 en la matière.

Les données traitées sont strictement limitées à celles nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, à l’organisation de l’accès sécurisé aux espaces loués et au respect des obligations légales de EASYBOX.

Le Client dispose, conformément au RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à EASYBOX via l’adresse e-mail indiquée sur le site www.easy-box.be.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion du contrat, suivi de 10 ans pour respecter l’obligation comptable de conservation des documents.

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client, agissant en qualité de consommateur (client privé) au sens du Code de droit économique, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à EASYBOX sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail ou par courrier recommandé aux coordonnées indiquées sur le site www.easy-box.be, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Si le Client a demandé expressément à EASYBOX l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et que la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique.

Dans le cas où le contrat aurait partiellement été exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, EASYBOX pourra réclamer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies avant la notification de la rétractation.

Article 13 – Non-transférabilité du contrat

Le contrat de location est conclu de manière personnelle entre EASYBOX et le Client.

Sauf accord écrit préalable d’EASYBOX, le contrat ne peut être cédé, transféré ou sous-loué, même partiellement, à un tiers.

Toute cession ou sous-location opérée en violation de la présente clause pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, sans indemnité.

Article 14 – Dispositions diverses

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets. Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une disposition valable d’effet équivalent.

Le fait pour EASYBOX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute modification ou renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne pourra produire d’effet qu’à condition d’être faite par écrit et signée par EASYBOX.

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes conditions générales, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. À cette fin, la partie souhaitant soulever un différend notifiera son grief à l’autre partie par écrit, en exposant les faits et en proposant une solution. Les parties disposeront d’un délai de 30 jours calendriers à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.